LegalizeHistorique des réformes
27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi générale sur les douanes et accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi générale sur les douanes et accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.