LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 05-09-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.