LegalizeHistorique des réformes
9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 11-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.