Legalize16 JUIN 1993. - [Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.] (L 1999-02-10/40, art. 2, 002; En vigueur : 02-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1993 et mise à jour au 07-08-2003)
Texte en vigueur a fecha 1999-04-02
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