Legalize / Belgique / 26 NOVEMBRE 1992. - Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, des 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992 / Historique

Historique des réformes

26 NOVEMBRE 1992. - Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, des 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992

1 version · 1993-10-30

1993-10-30

26 NOVEMBRE 1992. - Loi portant approbation du Traité sur l'Union eu

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