LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.