LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.