Legalize / Belgique / 12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 31-12-2018) / Historique

Historique des réformes

12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 31-12-2018)

1 version · 1993-02-19

1993-02-19

12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de pr

version originale Texte à cette date