Legalize / Belgique / 15 FEVRIER 1993. - Loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1993 et mise à jour au 05-07-1995.) / Historique

Historique des réformes

15 FEVRIER 1993. - Loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1993 et mise à jour au 05-07-1995.)

1 version · 1993-03-06

1993-03-06

15 FEVRIER 1993. - Loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 inst

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