LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1993. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.