LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté francaise
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· 1993-06-26
1993-06-26
10 JUIN 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopératio
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