29 MARS 1993. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée (NOTE : abrogé dans le domaine de compétence de la Commission communautaire française par DEC 2009-03-05/38, art. 198, 006; En vigueur : 01-01-2010) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2011-12-01/06, art. 3, 007; En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1995 et mise à jour au 21-12-2011)

Article 1. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :

1° association de santé intégrée, ci-après dénommée "association" : toute association pratiquant la dispensation par une équipe de premier recours, pluridisciplinaire en matière médico-psycho-sociale, ci-après dénommée "l'équipe", de soins octroyés dans une approche globale, tant organique que psychologique et sociale, considérant le malade comme un sujet ayant une histoire personnelle et s'intégrant dans un environnement familial, professionnel et socio-économique, de soins intégrés octroyés en incluant la prévention qui peut être réalisée, soit lors de contacts individuels, soit lors des actions menées vis-à-vis d'une population définie, de soins continus octroyés en assurant la synthèse, la maîtrise et le suivi de l'information relative à l'ensemble des problèmes de santé vécus par le patient tout au long de sa prise en charge, à quelque niveau que ce soit;

2° soins de santé primaires : les soins de première ligne dispensés en consultation et à domicile et le suivi préventif;

3° assurer des fonctions de santé communautaire : développer des activités coordonnées avec l'ensemble du réseau psycho-médico-social et créer des conditions de participation active de la population à la promotion de sa santé;

4° assurer des fonctions d'observatoire de la santé en première ligne : recueillir des données permettant une description épidémiologique de la population désservie, l'évaluation des objectifs et l'auto-évaluation de ses activités en vue d'une amélioration de la qualité des soins;

5° zone urbaine : l'ensemble formé par une ville et ses banlieues, ou commune isolée comptant plus de 10 000 habitants.

Article 2. (NOTE : voir plus loin une forme de cet article valable pour la Région wallonne) L'Exécutif peut agréer les associations qui répondent aux conditions suivantes, après avis motivé de la commission d'agrément visée à l'article 3 du présent décret :

1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif;

2° dispenser des soins de manière à ce qu'ils soient accessibles à tous, dans les conditions que l'Exécutif définit;

3° garantir la communication de l'information permettant la continuité des soins;

4° intégrer les différentes disciplines de soins de base dans un travail d'équipe;

5° exercer principalement ses activités dans une zone géographique limitée à un rayon de 5 km ou de 20 km autour du siège d'activités de l'association suivant que celle-ci se trouve dans ou en dehors d'une zone urbaine;

6° l'association sans but lucratif doit disposer d'une assemblée générale composée majoritairement par des membres de l'équipe, tout membre de l'équipe étant membre de droit de l'assemblée générale à sa demande;

7° garantir au patient le libre choix du prestataire de soins.

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Art. 2. (Région wallonne) [⁴ § 1er.]⁴ [³ Le Gouvernement]³ peut agréer les associations qui répondent aux conditions suivantes [⁵ ...]⁵ :

1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif [¹ ou, à défaut d'initiative privée, être organisé par une autorité publique]¹;

2° dispenser des soins de manière à ce qu'ils soient accessibles à tous, dans les conditions que [³ le Gouvernement]³ définit;

3° garantir la communication de l'information permettant la continuité des soins;

4° intégrer les différentes disciplines de soins de base dans un travail d'équipe;

5° exercer principalement ses activités dans une zone géographique limitée à un rayon de 5 km ou de 20 km autour du siège d'activités de l'association suivant que celle-ci se trouve dans ou en dehors d'une zone urbaine;

6° [² S'il s'agit d'une association sans but lucratif, son assemblée générale doit être composée majoritairement par des membres de l'équipe, tout membre de l'équipe étant à sa demande membre de droit de l'assemblée générale;

s'il s'agit d'une association créée à l'initiative d'une autorité publique, celle-ci doit confier la gestion de l'association de santé intégrée à un comité de gestion composé majoritairement des membres de l'équipe, tout membre de l'équipe étant à sa demande membre de droit du comité de gestion.]²

7° garantir au patient le libre choix du prestataire de soins.

[⁴ § 2. Par dérogation à l'article 5, lorsque les médecins généralistes de l'association n'y exercent pas leur activité à titre principal et qu'il s'agit d'une nouvelle association de santé intégrée, un agrément provisoire dont la durée ne peut excéder trois ans, est accordé pour autant que l'association de santé intégrée respecte les autres conditions d'agrément.

Au terme de la période d'agrément provisoire, sans décision contraire, l'association de santé intégrée est réputée agréée.]⁴

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(1)1994-11-24/39, art. 1, 002; En vigueur : 28-01-1995>

(2)1994-11-24/39, art. 2, 002; En vigueur : 28-01-1995>

(3)1994-11-24/39, art. 4, 002; En vigueur : 28-01-1995>

(4)2008-11-20/34, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2009>

(5)2008-11-06/48, art. 89, 005; En vigueur : voir DRW 2008-11-06/48, art. 137>

Article 3. (NOTE : voir plus loin formes de cet article valable pour la Région wallonne et pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale.) 1er. Il est institué une commission d'agrément auprès des services de l'Exécutif dont la mission est de donner son avis sur les demandes d'agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrément, ci-après dénommée la commission.

Les membres et leurs suppléants sont nommés par l'Exécutif pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Ces représentants sont désignés par l'Exécutif.

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Art. 3. (Région wallonne) [¹ abrogé]¹

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Art. 3. (Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale) [² abrogé]²

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(1)2008-11-06/48, art. 90, 005; En vigueur : voir DRW 2008-11-06/48, art. 137>

(2)2001-07-06/51, art. 24, 003; En vigueur : 01-01-2001>

Article 4. (NOTE : voir plus loin formes de cet article valables pour la Région wallonne et pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale.) L'Exécutif arrête la procédure d'octroi de l'agrément et détermine la durée pour laquelle il est accordé.

L'agrément peut être retiré à l'association qui ne remplit plus les conditions requises ou ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent. L'Exécutif détermine la procédure de retrait de l'agrément.

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Art. 4. (Région wallonne.) [¹ Le Gouvernement]¹ arrête la procédure d'octroi de l'agrément et détermine la durée pour laquelle il est accordé.

L'agrément peut être retiré à l'association qui ne remplit plus les conditions requises ou ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent. [¹ Le Gouvernement]¹ détermine la procédure de retrait de l'agrément.

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Art. 4. (Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale) [² Le Collège arrêté la procédure d'octroi, de modification, de suspension et de retrait d'agrément. L'agrément est accordé pour un terme de cinq ans.]²

L'agrément peut être retiré à l'association qui ne remplit plus les conditions requises ou ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent. L'Exécutif détermine la procédure de retrait de l'agrément.

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(1)1994-11-24/39, art. 4, 002; En vigueur : 28-01-1995>

(2)2001-07-06/51, art. 25, 003; En vigueur : 01-01-2001>

Article 5. (NOTE : voir plus loin formes de cet article valables pour la Région wallonne et pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale.) L'équipe comprend au moins deux généralistes dont l'activité principale s'exerce dans le cadre de l'association, un kinésithérapeute, un infirmier, un service d'accueil et de secrétariat.

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Art. 5. (Région wallonne) L'équipe comprend au moins deux généralistes dont l'activité principale s'exerce dans le cadre de l'association, un kinésithérapeute, un infirmier, un service d'accueil et de secrétariat.

[¹ Si l'association est organisée par une autorité publique, les membres de l'équipe sont engagés contractuellement ou, s'ils sont nommés à titre définitif au sein des services de l'autorité publique concernée, mis à la disposition de l'association.]¹

[³ Les modalités de fonctionnement de l'équipe relatives à l'organisation de l'accueil, à l'intégration des différentes disciplines de l'équipe et à la coordination des activités de ses membres sont fixées par le Gouvernement.

Elles sont définies sous la forme de recommandations portant sur la qualité et les techniques mises en oeuvre, en tenant compte de la nécessité d'assurer la continuité des soins et l'accessibilité de l'accueil.]³

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Art. 5. (Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale) [² L'équipe est composée de manière pluridisciplinaire comprenant au minimum deux médecins généralistes, du personnel d'accueil et de secrétariat et du personnel paramédical ou social. Son activité principale s'exerce dans le cadre du développement des soins de santé intégrée.]²

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(1)1994-11-24/39, art. 3, 002; En vigueur : 28-01-1995>

(2)2001-07-06/51, art. 26, 003; En vigueur : 01-01-2001>

(3)2008-11-20/34, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2009>

Article 6. (NOTE : voir plus loin formes de cet article valables pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et pour la Région wallonne.) L'équipe assure :

1° des fonctions curatives et préventives dans le cadre des soins primaires;

2° des fonctions de santé communautaire;

3° des fonctions d'observatoire de la santé en première ligne.

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Art. 6. (Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale) L'équipe assure :

1° des fonctions curatives et préventives dans le cadre des soins primaires;

2° des fonctions de santé communautaire;

3° des fonctions d'observatoire de la santé en première ligne.

[¹ 4° des fonctions d'accueil]¹

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Art. 6. (Région wallonne) [² § 1er. L'équipe assure elle-même et en collaboration avec le réseau médico-psycho-social :

1° des fonctions curatives et préventives dans le cadre des soins primaires;

2° des fonctions de santé communautaire;

3° des fonctions d'observatoire de la santé en première ligne;

4° des fonctions d'accueil.

§ 2. L'association de santé intégrée développe ses activités dans le cadre d'un plan d'action qui :

1° détermine, pour les fonctions visées au § 1er, les objectifs stratégiques et opérationnels poursuivis, les actions et les moyens mis en oeuvre pour les assurer, ainsi que les critères d'évaluation, dans une perspective de rétroaction;

2° articule l'approche pluridisciplinaire réalisée au sein de l'équipe visée à l'article 1er, 1°, avec le réseau. L'association s'inscrit dans la concertation institutionnelle en concluant des conventions de collaboration entre institutions qui précisent au moins les procédures de partenariat et les méthodologies mises en oeuvre.

§ 3. Les activités de santé communautaire sont organisées au bénéfice de la population prise en charge et de l'ensemble de la population du territoire desservi par l'association, visant à rencontrer l'objectif de participation de celle-ci à son état de santé dans une perspective d'amélioration.

§ 4. Le recueil de données épidémiologiques a pour objectifs :

1° d'établir le profil de la population que l'association de santé intégrée dessert et, sur la base de ces données, d'orienter son plan d'action;

2° d'alimenter la recherche et l'analyse au niveau de l'ensemble de la Région wallonne et de lui permettre de respecter ses obligations à l'égard d'autres autorités.

Le Gouvernement définit la liste minimale des données faisant l'objet du recueil, les modalités de l'enregistrement, de conservation et de communication des données à ses Services.

Lorsque les résultats de la recherche et de l'analyse des données sont connus, une information à destination des associations de santé intégrée est organisée par le Gouvernement sous la forme la plus adéquate.

§ 5. Le Gouvernement précise le contenu du plan d'action visé au § 2 de l'association de santé intégrée, sous forme de modèle de référence ou de recommandations.]²

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(1)2001-07-06/51, art. 27, 003; En vigueur : 01-01-2001>

(2)2008-11-20/34, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2009>

Article 7. (NOTE : voir plus loin forme de cet article valable pour la Région wallonne) Les membres de l'équipe instaurent entre eux une collaboration et une coordination, notamment en tenant une réunion de tous les membres au moins une fois par semaine. Les modalités suivant lesquelles sont recueillies et diffusées les informations au sein de l'équipe sont fixées de manière précise, à tout le moins en prévoyant la tenue d'une fiche de liaison.

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Art. 7. (Région wallonne) [¹ § 1er. Les membres de l'équipe instaurent entre eux une collaboration pluridisciplinaire et une coordination, notamment en tenant un nombre de réunions régulières fixé par le Gouvernement.

Les modalités permettant d'assurer le suivi des patients par les membres de l'équipe comprennent au moins la mise en place d'un outil de liaison défini par le Gouvernement.

§ 2. Les membres de l'équipe qui sont kinésithérapeutes ou infirmiers et qui y sont liés par convention, sont tenus de participer à toute réunion de coordination organisée par l'association, ou de s'y faire représenter par un membre de l'équipe de la discipline à laquelle ils appartiennent.]¹

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(1)2008-11-20/34, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2009>

Article 8. (NOTE : voir plus loin forme de cet article valable pour la Région wallonne) L'association doit s'assurer la collaboration de travailleurs sociaux et de psychothérapeutes.

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Art. 8. (Région wallonne) L'association doit s'assurer la collaboration de travailleurs sociaux et de psychothérapeutes. [¹ Le Gouvernement fixe le contenu minimal des conventions de collaboration qui lient l'association de santé intégrée aux prestataires à l'alinéa précédent, qui porte au moins sur la nature des services, les modalités de partage de l'information utile à la prise en charge et à la continuité de celle-ci, les modalités de désignation d'un référent tout au long du parcours du patient et l'évaluation périodique de la collaboration.]¹

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(1)2008-11-20/34, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2009>

Article 9. (NOTE : voir plus loin forme de cet article valable pour la Région wallonne.) L'association fait l'objet d'une évaluation périodique selon les modalités fixées par l'Exécutif.

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Art. 9. (Région wallonne) L'association fait l'objet d'une évaluation périodique selon les modalités fixées par [¹ le Gouvernement]¹.

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(1)1994-11-24/39, art. 4, 002; En vigueur : 28-01-1995>

Article 10. (NOTE : voir plus loin formes de cet article valables pour la Région wallonne et pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale.) L'Exécutif peut, dans la limite des crédits budgétaires, octroyer aux associations agréées une subvention pour celles de leurs activités qui ne bénéficient pas d'autres subventions ou interventions financières, sur base des critères qu'il fixe en tenant compte de leur niveau de coordination des associations, de leur niveau d'intégration, des services offerts et du volume de la population desservie.

Le montant de la subvention ne peut en tout cas pas dépasser la moitié du coût de ces activités.

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Art. 10. (Région wallonne) [² § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie aux associations bénéficiant d'un agrément provisoire ou d'un agrément, une subvention pour celles de leurs activités qui ne bénéficient pas d'autres subventions ou interventions financières, sur la base de critères suivants :

1° l'organisation de l'accueil;

2° la part des activités consacrées à la coordination et le volume de la population desservie;

3° l'importance des activités de santé communautaire;

4° la réalisation du recueil épidémiologique;

5° la localisation du siège d'activité dans une zone rurale.

Chaque critère fait l'objet d'un forfait, l'ensemble des forfaits constituant la subvention allouée à l'association de santé intégrée.

Le Gouvernement module le forfait alloué à la santé communautaire visée à l'alinéa 1er, 3°, selon le nombre et la nature des activités. Une majoration de ce forfait est accordée aux activités qui visent à améliorer l'accessibilité aux soins de santé des personnes en grande précarité sociale, comme l'adoption du système de financement forfaitaire de l'INAMI, et les activités en collaboration avec les relais santé dans les villes qui disposent d'un relais social urbain ou en s'inscrivant dans les plans de cohésion sociale établis par les villes et communes de Wallonie.