Legalize / Belgique / 5 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française / Historique

Historique des réformes

5 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

1 version · 1993-09-10

1993-09-10

5 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de cer

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