LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2000 et mise à jour au 25-06-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.