Legalize / Belgique / 22 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 12-05-2014) / Historique

Historique des réformes

22 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 12-05-2014)

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