Legalize / Belgique / 8 JUILLET 1993. - Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission Communautaire française / Historique

Historique des réformes

8 JUILLET 1993. - Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission Communautaire française

1 version · 1993-09-10

1993-09-10

8 JUILLET 1993. - Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de c

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