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Legalize / Belgique / 22 JUILLET 1993. - Décret III attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2000 et mise à jour au 25-06-2014) / Historique

Historique des réformes

22 JUILLET 1993. - Décret III attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2000 et mise à jour au 25-06-2014)

2 versions · 1993-09-10
2000-01-01
22 JUILLET 1993. - Décret III attribuant l'exercice de certaines compét
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1993-09-10
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