30 SEPTEMBRE 1993. - DECRET portant approbation du Protocole d'adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 mars 1993

Article 1. Article unique. Le Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace Economique européen et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté française.

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Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 septembre 1993.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,

chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre de l'Education, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS