LegalizeHistorique des réformes
8 AVRIL 1993. - Ordonnance portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2002 et mise à jour au 07-12-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.