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Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant les normes de qualité et de sécurité de logements meublés, que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du lundi 12 juillet 1993 / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant les normes de qualité et de sécurité de logements meublés, que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du lundi 12 juillet 1993

1 version · 1993-09-02
1993-09-02
15 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant les normes de qualité et de
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