14 JUILLET 1993. - DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, de 49 Protocoles, de l'Acte final et des Annexes I à XXII y compris, faits à Porto le 2 mai 1992, et du Protocole d'adaptation à l'Accord sur l'Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993

Article 1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Communauté flamande, leur plein et entier effet :

l'Accord sur l'Espace économique européen, les 49 protocoles, l'Acte final et les Annexes I à XXII, faits à Porto le 2 mai 1992 , et du Protocole d'adaptation à l'Accord sur l'Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993. .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique,

de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand,

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire

et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur

et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget,

des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER