Legalize6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948
Article 1. Article1. Article unique. La Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948, sortira son plein et entier effet.
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