LegalizeHistorique des réformes
11 AVRIL 1994. - LOI modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/C.E. du 6 décembre 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.