Legalize / Belgique / 24 MAI 1994. - Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié / Historique

Historique des réformes

24 MAI 1994. - Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié

1 version · 1994-07-21

1994-07-21

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