Legalize / Belgique / 30 JUILLET 1994. - Loi modifiant le titre Ier, chapitre Ier, section 7, sous-section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le statut pécuniaire du secrétaire communal / Historique

Historique des réformes

30 JUILLET 1994. - Loi modifiant le titre Ier, chapitre Ier, section 7, sous-section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le statut pécuniaire du secrétaire communal

1 version · 1994-08-26

1994-08-26

30 JUILLET 1994. - Loi modifiant le titre Ier, chapitre Ier, section

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