LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification des articles 65 et 67 de la nouvelle loi communale et y insérant un article 136bis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification des articles 65 et 67 de la nouvelle loi communale et y insérant un article 136bis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.