Legalize24 DECEMBRE 1993. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 01-09-2015)
Article 1.01.8. (abrogé)
Article 2.11.5. Par dérogation aux articles 12 et 14 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'ensemble des dépenses des Services du Premier Ministre relatives aux indemnités à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat (et les dépenses pour les années antérieures concernant le réglement de l'affaire Van Vlasselaer contre l'Etat belge devant le Tribunal de Première instance à Bruxelles), peuvent être imputées sur l'allocation de base 01.33.01 de la division organique 40 - Chancellerie du Premier Ministre.
Article 2.13.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :
PROGRAMME 40/0 - SUBSISTANCE
Subvention a l'Institut Administration-université pour
l'organisation d'un cycle de formation "Information
des pouvoirs publics, administrations locales" et la
mise a disposition de "modules" pour les fonctionnaires
charges de l'information auprès des administrations
locales.
PROGRAMME 40/1 - PROTOCOLE
1) Allocations en faveur d'auteurs d'actes de courage, victimes
de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui
ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des
suites évidentes de ces actes, ainsi que pour des
indemnités pour frais funéraires;
2) Amicale des rescapés de Breendonk;
3) Comité de la Flamme;
4) Comité du monument du Roi Albert a l'Yser;
5) Intervention de l'Etat dans les frais exposes par la
ville de Bruxelles pour l'organisation de la
cérémonie commémorative de la Place des Martyrs;
6) Intervention de l'Etat en faveur de la Fondation
Roi Baudouin a l'occasion du 50eme anniversaire de la
libération du pays et des camps.
PROGRAMME 40/2 - DECENTRALISATION ET
DECONCENTRATION
Subventions de maximum 250 000 francs pour le soutien de
diverses initiatives en faveur de pouvoirs décentralisés
et déconcentrés.
PROGRAMME 40/4 - FINANCEMENT DES PROVINCES
ET DES COMMUNES
1) Union des Villes et Communes belges (formation des
agents communaux);
2) Institut Administration-Université;
3) ASBL "Centre de Documentation et de Coordination sociales".
PROGRAMME 40/5 - SECRETARIAT PERMANENT DE
LA POLITIQUE DE PREVENTION - CONTRAT AVEC
LE CITOYEN
Aide financière concernant des initiatives en matière de
prévention de la criminalité.
PROGRAMME 51/6 - OBJECTEURS DE CONSCIENCE
Subside a la "V.Z.W. Burgerdienst voor de jeugd" et
l'A.S.B.L. "Confédération du Service civil de la jeunesse".
PROGRAMME 51/7 - CIMETIERES MILITAIRES
Subvention a l'organisation chargée de la restauration du
musée du camp AUSCHWITZ-BIRKENAU a OSWIECIM.
PROGRAMME 53/1 - FORMATION DES FONCTIONNAIRES
1) Institut belge des Sciences administratives et "Hoger
Instituut voor Bestuurswetenschappen";
2) Organisations internationales s'occupant de problèmes
intéressant la Fonction Publique;
3) Institut européen d'administration publique a Maastricht;
4) Intervention en faveur d'activités de formation organisées
par les organisations syndicales représentatives.
PROGRAMME 54/2 - SERVICE D'INCENDIE
1) Intervention dans les frais de laboratoire effectuant
des recherches relatives a la prévention en matière
d'incendie;
2) Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de
Belgique et Caisse nationale d'entraide des
sapeurs-pompiers;
3) Un centre d'information pour produits dangereux;
4) Centres de formation de sapeurs-pompiers;
5) Ecoles provinciales d'incendie;
6) Subvention aux communes, agglomérations et intercommunales
pour achat de matériel spécial pour les services
d'incendie;
7) Subvention au Conseil de formation pour les services
d'incendie.
[8) Subsides aux communes pour le besoin des services
d'incendie en vue de l'informatisation des statistiques;
9) Contribution à la réalisation d'un "système Euroclasses"
en matière de réaction au feu;
10) Intervention au profit des services d'incendie dans
des frais de campagnes d'information de prévention
d'incendie, soutien des initiatives locales;
11) Intervention dans les cours de recyclage spécialisés
pour les officiers de services d'incendie.] <L 1994-07-11/37, art. 2.13.
1, 002; En vigueur : 21-08-1994>
PROGRAMME 54/5 FONDS POUR LES RISQUES
D'ACCIDENTS NUCLEAIRES
Intervention dans les frais de l'étude conçue par le Conseil
de l'Europe concernant la protection de la population contre
les dangers résultant de radiations ionisantes.
PROGRAMME 56/1 - POLICE ADMINISTRATIVE
GENERALE - FORMATION,
PREVENTION ET EQUIPEMENT
1) Intervention de l'Etat dans les dépenses pour les
initiatives destinées à promouvoir les contacts des
services de police avec le public, les recrutements pour la
police communale ainsi que les interventions pour les accords
de coopération en exécution de l'article 45, 1 de la loi du
5 août 1992 sur la fonction de police;
2) Subvention aux communes pour l'acquisition de matériel
et d'équipements pour la police;
3) Réalisation de dépenses, dans le domaine de la police et
de la prévention de criminalité, entre autres pour la
réalisation ou l'acquisition d'infrastructures,
d'équipements, de matériel et de logiciels à usage commun
et pour le financement des campagnes et des frais d'études;
4) Subvention a accorder, d'une part, aux écoles et centres
d'entraînement et de formation agréés, et, d'autre part,
aux organismes universitaires, pour des cycles de recyclage
et de spécialisation qui y sont organises en faveur des
officiers de police;
5) Subvention a l'A.S.B.L. - "POLITEIA" pour l'édition et la
promotion de publications relatives a l'exercice de la
fonction policière ainsi que pour le développement et la
promotion des méthodes didactiques en matière de l'exercice
de la fonction policière;
6) Subvention a accorder aux universités belges ou autres
organismes, concernés par l'étude ou le contrôle de la
criminalité, des initiatives publiques ou privées en
matière de prévention de la criminalité, notamment du
hooliganisme, des initiatives intégrées de criminalité
locale et par l'enquête concernant la présence de certains
phénomènes criminels;
7) Subvention a la "Fédération royale des commissaires et
commissaires adjoints de police de Belgique A.S.B.L." pour
les frais résultant de son adhésion a la "Fédération
internationale des fonctionnaires supérieurs de police";
8) Subvention de la commission "Public Relations" de la police
communale, en vue d'améliorer les relations entre la police
communale et le public, et a titre d'intervention de l'Etat
dans les frais exposes par la commission suite a des
manifestations a caractère national;
9) Subventions destinées aux initiatives de promotion de
de recrutement des membres de la police communale;
10) Intervention de l'Etat dans les dépenses consenties pour
la promotion de la coordination entre les forces de
police et les autorités responsables de la politique et
de la gestion en la matière;
11) Une allocation destinée a l'"A.S.B.L. Transporti
Interculturali" comme intervention dans les frais
d'organisation relatifs a la rédaction de cours ayant pour
but d'intégrer dans la formation continue du personnel de
police une formation sur les relations avec les immigres;
12) Une allocation destinée a l'"A.S.B.L. Centre d'études
pour la police "comme intervention dans les frais de
fonctionnement et d'administration;
13) Intervention dans le développement d'un réseau de
communication pour les services de police charges de la
sécurité du transport public dans la région de
Bruxelles-Capitale;
14) Intervention pour le soutien général aux communes ou, a
l'intervention de la police communale, est assure un
service de police complet.
PROGRAMME 56/3 - CONTRAT AVEC LE CITOYEN
15) Aide financière de l'Etat aux Communes en vue de la
réalisation d'un programme concernant des problèmes de société en
matière de sécurité.
16) Intervention pour l'accompagnement de la concertation
pentagonale entre les divers pouvoirs et services de
police.
Article 2.15.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions ou allocations suivantes pourront être accordées :
PROGRAMME 54/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
Subventions de toute nature en rapport avec l'information.
PROGRAMME 54/1 - COOPERATION BILATERALE
(F.C.D.)
1) Dépenses de toute nature liées au programme de bourses
de stage en Belgique et a l'étranger.
2) Allègement de la dette des pays en voie de développement
(VIA L'OND).
3) Subventions aux organisations non gouvernementales et aux
fédérations pour les activités d'éducation, projets et
coopérants ONG, bourses et frais afférents au contrôle
de ces activités.
4) Subventions - traitements et autres subventions aux
associations organisatrices des écoles belges.
5) Financement de stages groupes a l'initiative d'organismes
de droit prive.
6) Subsides au Vlaamse Vereniging voor Onderwijs in het
buitenland (VVOB) et a l'Association pour la promotion
de l'enseignement francophone a l'étranger (APEFE).
7) Contributions financières pour des interventions de petite
taille et des activités en faveur de la Femme.
8) Contributions financières pour l'aide d'urgence et l'aide
alimentaire.
PROGRAMME 54/2 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE -
CADRE INTERNATIONAL
1) Contributions et participations financières de la Belgique
dans les actions multilatérales de coopération au
développement (Programme Spec. organisations internationales).
2) Participation aux programmes de recherche en matière
d'agronomie, mis en oeuvre par les organisations
internationales et régionales en faveur des pays en voie de
développement.
3) Subvention au "Vlaamse interuniversitaire raad" et au "Conseil
interuniversitaire de la Communauté française".
4) Subventions destinées au financement d'activités d'études, de
recherche et de publications scientifiques en rapport avec la
problématique du développement.
5) Subventions aux institutions universitaires pour le financement
de projets en matière de coopération.
PROGRAMME 54/3 - COOPERATION VIA DES
INSTITUTIONS INTERNATIONALES
1) Contributions financières aux institutions internationales.
2) [Contributions financières a des banques de développement
et aux fonds internationaux]
3) Dépenses de toute nature en rapport avec les bourses de
stage multilatérales.
PROGRAMME 54/4 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE -
ENSEIGNEMENT - FORMATION -
ACTIVITES EDUCATIVES
1) Subventions a des institutions scientifiques belges pour la
réalisation de projets et de programmes de recherche dans le
domaine de la coopération au développement.
2) Financement du coût des études universitaires des ressortissants
des pays en voie de développement.
3) Dépenses de toute nature liées au programme de bourses d'études
en Belgique en faveur de ressortissants de pays en voie de
développement.
4) Initiatives des institutions universitaires pour le financement
de programmes de formation et de congres internationaux en
matière de coopération au développement et voyages d'études de
professeurs et d'étudiants belges vers les pays en voie de
développement.
PROGRAMME 54/5 - FONDS DE SURVIE POUR
LE TIERS MONDE
Subventions diverses dans le cadre du Fonds de Survie.
PROGRAMME 54/6 - DIVERS - PLURISECTORIEL
1) Subventions a des institutions d'entraide et a des organismes
prives exerçant des activités de promotion de coopération au
développement ou d'accueil de Belges rentrant d'outre-mer.
2) Dépenses relatives a l'aide sociale et culturelle aux boursiers
de la Coopération belge.
3) Subventions en faveur des congres internationaux concernant la
coopération au développement et de l'accueil des personnalités
venant des pays en voie de développement.
4) Subventions dans le cadre du follow-up des boursiers.
5) [Financement de la formation et du recyclage des candidats
et des participants `a des actions de coopération.]
Article 2.16.10. Dans les limites des crédits inscrits pour les allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :
[PROGRAMME 90/1 - APPUI CARTOGRAPHIQUE
Institut géographique national]
PROGRAMME 90/3 - AIDE SOCIALE
Service social civil;
Office de renseignements et d'aide aux familles de militaires
(ORAF).
PROGRAMME 90/4 - RECONNAISSANCE NATIONALE
ASBL "Cadets de l'air de Belgique";
Union royale nationale des officiers de réserve;
Union royale nationale des sous-officiers de réserve;
Fédération nationale des parachutistes belges,
Article 2.16.13. Le Ministère de la Défense nationale est autorisé à utiliser, à concurrence de (270 millions de francs), les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposées auprès de la "Colorado National Bank (auparavant Central Bank) à Denver" dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.
Ces intérêts seront imputés au compte 87.07.06.27 C de la Section "Opérations d'ordre de la Trésorerie". Ils y seront utilisés en couverture des dépenses résultant des marchés précités.
Article 2.18.3. Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 60/1 - Crédits provisionnels interdépartementaux et destinés à couvrir des dépenses de toutes natures liées à l'adaptation de l'index, la programmation sociale, les recrutements et l'opération de secours au Rwanda en avril 1994, peut être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les différents départements avec l'accord du Ministre du Budget.
Article 2.21.3. En application de l'article 61 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, l'excédent du produit de la contribution personnelle au financement des pensions de survie enregistré au Fonds des pensions de survie (fonds organique du programme 1 de la division 51) est affecté au financement des dépenses en matière de pensions de retraite du personnel de l'Etat, de l'armée et de la gendarmerie et de l'enseignement subventionné.
Cet excédent est estimé à (5 300,0 millions de francs) pour l'année budgétaire 1994.
Article 2.23.1. Par dérogation à l'article 15 modifié de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, peuvent être consenties des avances de fonds :
1) d'un montant maximum de 750 000 francs, aux comptables extraordinaires du Département, autres que ceux visés aux 2, 3 et 4 ci-après, qui sont autorisés à payer, au moyen de ces avances, les dépenses n'excédant pas 100 000 francs;
2) d'un montant maximum de 500 000 francs, au comptable du Service social qui est autorisé à liquider, au moyen de ces avances, les dépenses, quel qu'en soit le montant, prévues pour les actions sociales dans le programme 40/0 - "Secrétariat général et services administratifs généraux - subsistance";
3) d'un montant maximum de 15 000 000 de francs, au comptable extraordinaire du Département Services administratifs généraux, à l'effet de payer les créances n'excédant pas 100 000 francs ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité et les frais de téléphone;
4) d'un montant maximum de 7 500 000 francs, aux comptables chargés de financer les missions, qui sont autorisés à mettre les avances nécessaires à la disposition des personnes chargées d'une mission à l'étranger, même si ces avances excèdent 100 000 francs.
(5) d'un montant maximum total de 500 000 F au comptable extraordinaire du département - Services administratifs généraux - afin d'octroyer, quel qu'en soient les montants, des prix pour le réseau des communes et des CPAS pour une politique d'égalité des changes, a charge de l'allocation de base 43.02 de la division organique 40, programme 5.)
Article 2.32.1. § 1. (Par dérogation à l'article 15 de la loi de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 30 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département.
Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires du Département sont autorisés à payer tous les frais de service n'excédant pas 200 000 francs, ainsi que les indemnités de toute nature sur le budget.
Les comptables extraordinaires du Département chargés du paiement des avances sur frais de missions à l'étranger sont autorisés à consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs.)
§ 2. Le Trésorier du Commissariat général de l'Exposition internationale de Taejon 1993 peut disposer en 1994 du solde au 31 décembre 1993 des avances octroyées dans les limites des crédits de l'année budgétaire 1993.
Article 2.32.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :
PROGRAMMES 41/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS
Dépenses diverses de service social, autres que les achats de
biens patrimoniaux;
[PROGRAMME 41/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
Frais généralement quelconques `a résulter du fonctionnement de la
Commission des Normes comptables.]
PROGRAMME 42/3 - ACTIVITES SPECIFIQUES
Intervention dans les frais de publication de rapports et
d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congres et
de colloques;
PROGRAMME 43/1 - SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT
Secrétariat du Conseil supérieur pour le revisorat d'entreprises;
PROGRAMME 50/1 - CHARBONNAGES
1) Subventions au personnel des charbonnages touche par des mesures
de fermeture;
2) Subvention au Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs pour
pallier l'insuffisance de recettes en matière de congé
complementaire des ouvriers occupes dans les travaux du fond des
mines de houilles;
3) Subvention au Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs pour
pallier l'insuffisance de recettes en matière de vacances annuelles
des ouvriers mineurs et assimiles;
PROGRAMME 51/1 - ACTIVITES SPECIFIQUES
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