LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 1993. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 DECEMBRE 1993. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.