LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 1993. - Loi créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 14-06-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.