Legalize16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)
Article 1. La Liste Civile est fixée à deux cent quarante-quatre millions de francs (244 000 000 de francs), pour la durée du règne de Sa Majesté Albert II.
La Liste Civile est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de cette loi.
Article 2. A partir du 1er août 1993, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle et viagère de quarante-cinq millions de francs (45 000 000 de francs) à Sa Majesté la Reine Fabiola.
Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de cette loi.
[¹ A partir du 1er janvier 2013, le montant de cette dotation est limité au montant qui correspond à la dotation accordé par l'article 2 de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.]¹
(1)2013-06-17/06, art. 137, 003; En vigueur : 01-01-2014>
Article 3. A partir du 1er août 1993, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de treize millions cinq cent mille francs (13 500 000 francs) à Son Altesse Royale le Prince Philippe.
Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de cette loi. (NOTE : ce montant a été revu à partir du 1er janvier 2000, par l'article 3 de L 2000-05-07/33)
Article 4. 2008-12-22/35, art. 2, 002; **En vigueur :** 08-01-2009> Les montants visés aux articles 1er et 2, tels qu'adaptés au 31 décembre 2008 conformément à la présente loi, évoluent à partir du 1er janvier 2009 de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Article 5. Le montant fixé à l'article 1er est revalorisé tous les trois ans à partir de 1994 sur base de l'évolution des traitements réels des services d'administration générale de l'Etat fédéral et des augmentations de cotisations patronales à la sécurité sociale.
Article 6. Les habitations royales sont mises à la disposition du Roi à charge par la Liste Civile, de pourvoir à leur entretien intérieur et à leur ameublement. Le combustible nécessaire au chauffage du palais de Bruxelles sera fourni par l'Etat fédéral.
Article 7. La loi du 16 juillet 1959 relative a la dotation annuelle de Son Altesse Royale le Prince Albert, Prince de Liège, Prince de Belgique et la loi du 26 janvier 1965 portant liaison à l'indice des prix à la consommation de la Liste Civile et de la dotation de Son Altesse Royale le Prince Albert sont abrogées.
Le point 3 de l'article 1er de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale aux travailleurs indépendants, est supprimé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1993.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
G. COEME
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET