LegalizeHistorique des réformes
3 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
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· 1994-06-16
1994-06-16
3 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 vis
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