LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 1994. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JUILLET 1994. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.