LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 1994. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 30-12-1995)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.