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Legalize / Belgique / 5 JUILLET 1994. - Loi modifiant en ce qui concerne l'établissement de l'impôt des personnes physiques, le Code des impôts sur les revenus 1992 / Historique

Historique des réformes

5 JUILLET 1994. - Loi modifiant en ce qui concerne l'établissement de l'impôt des personnes physiques, le Code des impôts sur les revenus 1992

1 version · 1994-07-16
1994-07-16
5 JUILLET 1994. - Loi modifiant en ce qui concerne l'établissement d
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