Legalize / Belgique / 30 MARS 1994. - Loi complétant l'article 10, Chapitre III, Titre Ier, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, relatif aux avoués / Historique

Historique des réformes

30 MARS 1994. - Loi complétant l'article 10, Chapitre III, Titre Ier, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, relatif aux avoués

1 version · 1994-07-01

1994-07-01

30 MARS 1994. - Loi complétant l'article 10, Chapitre III, Titre Ier

version originale Texte à cette date