LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1994. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 29-12-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.