12 JUILLET 1994. - Loi complétant l'article 792 du Code judiciaire

Article 1. Article1. Article unique. L'article 792 du Code judiciaire, modifié par l'article 20 de la loi du 12 janvier 1993, est complété par un quatrième alinéa, rédigé comme suit :

" Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du jugement aux avocats des parties ou aux délégués visés à l'article 728, § 3. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET