LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1994. - Loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
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· 1994-08-18
1994-08-18
30 JUIN 1994. - Loi portant modification de l'article 52 de la loi d
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