LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1994. - Loi modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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· 1994-09-17
1994-09-17
30 JUIN 1994. - Loi modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965
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