Legalize1 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 106 du Code judiciaire
Article 1. Article unique. L'article 106, alinéa premier, du Code judiciaire, est complété par la disposition suivante :
" Néanmoins, les bâtonniers peuvent adresser leur avis par écrit au premier président de la cour d'appel. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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