Legalize1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire
Article 1. Article unique. Dans l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " dix-sept membres au moins " sont remplacés par les mots " onze membres au moins ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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