Legalize / Belgique / Loi

1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire

Type Loi

Publication 1994-12-31

État En vigueur

Département Justice

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Dans l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " dix-sept membres au moins " sont remplacés par les mots " onze membres au moins ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

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