Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 1994. - Loi relative à l'établissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 1994. - Loi relative à l'établissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand

1 version · 1994-12-31

1994-12-31

27 DECEMBRE 1994. - Loi relative à l'établissement des cours d'assis

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