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Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'Ordre judiciaire / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'Ordre judiciaire

1 version · 1994-12-31
1994-12-31
27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui conce
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