LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 1994. - Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.