Historique des réformes

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991