Legalize / Belgique / 6 AOUT 1993. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990 / Historique

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6 AOUT 1993. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990

1 version · 1994-03-25

1994-03-25

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume

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