Historique des réformes

19 AOUT 1992. - Loi portant approbation de la Convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session

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1994-03-16
19 AOUT 1992. - Loi portant approbation de la Convention n° 140 conc
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