LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 1994. - Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966
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· 1994-06-23
1994-06-23
16 MARS 1994. - Loi portant approbation du Protocole facultatif se r
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