Legalize / Belgique / 29 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987 / Historique

Historique des réformes

29 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987

1 version · 1994-07-12

1994-07-12

29 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole sur les pri

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