LegalizeHistorique des réformes
19 JANVIER 1994. - Loi portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993
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· 1994-06-28
1994-06-28
19 JANVIER 1994. - Loi portant approbation de l'Acte modifiant le pr
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